Démarches

Étape 1

Vous pouvez

- Soit faire la pré-demande en ligne en cliquant ici

- Soit télécharger et compléter le formulaire Cerfa "Déclaration conjointe d'un Pacte Civil de Solidarité" en cliquant ici et le déposer en Mairie, service Etat-Civil.

Étape 2

Si vous avez opté pour l’établissement d’une convention-type de Pacs dans le formulaire de déclaration conjointe de PACS, il vous faut également déposer en mairie, le formulaire ci-dessous complété.
Téléchargez le formulaire en cliquant ici

Notice explicative de déclaration, modification et dissolution d’un pacte civil de solidarité (Pacs)

DOSSIER PACS ET PIÈCES À FOURNIR