Mentions légales

Conformément aux articles L. 241-2 et R. 241-8 et suivants du Code de la sécurité intérieure, au Règlement général sur la protection des données (RGPD), à l’acte réglementaire unique RU-065 de la CNIL, et à l’arrêté préfectoral 78-2023-01-26-00001 l’autorisant, la commune de Louveciennes (30 rue du Général Leclerc 78430 Louveciennes), en qualité de responsable du traitement, procède à compter du 01/09/2023 au traitement de données à caractère personnel dans le cadre d’un dispositif de surveillance audiovisuelle mis en œuvre par le biais de caméras mobiles portées par les agents de la police municipale au cours de leurs interventions.

Finalités du traitement

La caméra-piéton est avant tout un dispositif dissuasif destiné à apaiser et à améliorer les relations et les liens entre les Policiers Municipaux et les habitants.

Le traitement des données collectées par caméras individuelles fournies aux agents de la police municipale au titre de l’équipement des personnels a pour seules finalités :

• La prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale ;

• Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;

• La formation et la pédagogie des agents.

Ce traitement repose sur l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable de traitement, au sens de l’article 6-1-e du RGPD.

Modalités de la collecte des données

La collecte des données est effectuée au moyen de 4 caméras mobiles individuelles de modèle AUDAX 201N fournies par la société Suretech.

Le matériel est intégré à l’uniforme des agents et porté à la hauteur de la poitrine de façon apparente lors de leurs interventions. L’enregistrement est déclenché manuellement par les agents. A moins que les circonstances ne l’interdisent, ce déclenchement fait l’objet d’une information orale directe des personnes filmées.

Les données peuvent être enregistrées en tous lieux, y compris privés, lorsqu’est susceptible de se produire un incident eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.

Le système de vision nocturne par infrarouge permet de procéder à des enregistrements de nuit.

Lorsqu’un enregistrement est en cours, un signal visuel spécifique (voyant LED rouge) l’indique aux personnes concernées.

Données collectées

Au-delà des données audiovisuelles (image et son), le fichier numérique collecté par les caméras mobiles renseigne le jour et la plage horaire, le lieu de l’enregistrement (positionnement GPS), et l’identification de l’agent porteur de la caméra (numéro d’identification de l’agent et de la caméra).

Si les enregistrements sont susceptibles de faire apparaitre, directement ou indirectement, des données sensibles au sens de l’article 8 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, aucune sélection catégorielle de personnes n’est pratiquée sur la base de ces seules données.

Durée de conservation des données

Les données sont conservées 1 mois à compter du jour de leur enregistrement, excepté le cas où les enregistrements sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative, ou disciplinaire.

Accès aux données

          Extraction et consultation des données

Peuvent seuls procéder à l’extraction et à la consultation des données et informations collectées par caméra individuelle mobile, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître :

• Le directeur de la police municipale ;

• Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le directeur de la police municipale.

Cette extraction ne peut intervenir que pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents.

Destinataires des données

Tout ou partie de ces données et informations peuvent être fournies, de façon exclusive, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaitre dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents :

• Aux officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;

• Aux agents des services d’inspection générale de l’État dans le cadre d’une procédure de contrôle des services de police municipale au sens de l’article L. 513-1 du Code de la sécurité intérieure ;

• Au maire de la Commune en sa qualité d’autorité disciplinaire ainsi qu’aux membres des instance disciplinaires et aux agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances ;

• Aux agents chargés de la formation des personnels.

Consignation des opérations d’extraction et de consultation des données

Toute opération de consultation, d’extraction, d’effacement de données fait l’objet d’un enregistrement dans un registre spécialement tenu à cet effet pour en assurer la traçabilité pendant une durée de 3 ans.

Sécurisation des données

La commune de Louveciennes s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant la sécurisation des données collectées dans le cadre du système de caméras individuelles.

Droits des personnes concernées

Le droit d’opposition ne s’applique pas au présent traitement.

Vous disposez en revanche du droit de demander l’accès à vos données personnelles collectées par le biais des caméras mobiles portés par les agents, ainsi que du droit de demander l’effacement de tout ou partie de ces données et d’en demander la limitation. Une demande à cet effet peut être déposée auprès du Maire de Louveciennes.

Les droits d’accès et d’effacement de vos données à caractère personnel peuvent toutefois être restreints afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires, et de nuire à la prévention ou à la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière.

Dans la limite dictée par les exigences de proportionnalité et de respect des droits fondamentaux, le Maire peut ainsi décider de retarder, limiter, ou refuser vos demandes visant à l’exercice de ces droits. Il vous informe alors dans les meilleurs délais de cette décision et de ses motifs. Toutefois, lorsque les motifs de sa décision l’exigent, le Maire peut décider de ne pas vous les communiquer, et en informe alors directement la CNIL.

Pour exercer vos droits auprès du Maire, vous pouvez soit :

• Envoyer un courrier postal à l’adresse suivante :

Madame le Maire

Mairie de Louveciennes

30, rue du Général Leclerc – 78430 Louveciennes

• Envoyer un courriel à l’adresse suivante : dpo@mairie-louveciennes.fr

Dans tous les cas, vous disposez du droit d’adresser une réclamation à la CNIL. Vous pouvez également exercer vos droits directement auprès d’elle si vous êtes concerné par les restrictions susvisées. Cette réclamation ou saisine peut être adressée :

• Directement en ligne en suivant le lien ci-dessous :

https://www.cnil.fr/fr/plaintes

• Ou par voie postale à l’adresse suivante :

CNIL

3 place de Fontenoy

TSA 80715

75334 PARIS CEDEX 07

Maintien à jour des informations et coordonnées du Responsable et du Délégué à la protection des données

Les informations fournies ci-dessus sont maintenues à jour régulièrement et accessibles à tous sur le site internet de la commune https://www.mairie-louveciennes.fr/ et dans les locaux de la mairie au 30, rue du Général Leclerc – 78430 Louveciennes.

Pour toute information sur le traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de la commune de Louveciennes à cette adresse : dpo@mairie-louveciennes.fr

Document d’information mis à jour le 21/07/2023