lundi 29 novembre 2021

Taxe Locale Publicité Extérieure

 

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE

La commune de Louveciennes a décidé de mettre en place la taxe locale de publicité extérieure sur le territoire de la Commune à compter du 1er janvier 2016 et d’exonérer totalement les enseignes de 7 m² et moins ainsi que les préenseignes de moins de 5 m²

 

• Délibération du conseil municipal instaurant la TLPE

• Tarifs de la TLPE 2017

 

Vous trouverez ci-dessous le formulaire à compléter et à nous retourner avant le 1er mars de chaque année.

 

Télécharger les documents suivants :

 

CERFA 15702-02

Notice explicative CERFA 15702-02

 


 

Textes de références :  

• Code général des collectivités territoriales : articles L. 2333-6 à L2333-15 

• Code général des collectivités territoriales : articles R. 2333-10 à R.

2333-17

• Code de l'environnement : articles L. 581-1 à L. 581-45 Code de l'environnement : articles R. 581-1 à R. 581-88 Circulaire du 24 septembre 2008 sur la taxe locale sur la publicité Réponse ministérielle sur la taxation d'office de la TLPE

 

 

Lien internet : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22591