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Comment en sommes-nous arrivés là ?

Le PLU de Louveciennes a été adopté en 2013. Il a été  révisé en 2017 pour prendre en compte les évolutions législatives et règlementaires, ainsi que pour adapter ses dispositions aux nouvelles problématiques écologiques et aux exigences de construction de logements libres et sociaux.

Ce PLU 2017 se distinguait notamment par le classement de parcelles en espaces naturels, et en espaces boisés classés dans les secteurs sensibles, sur le site du Cœur Volant. Enfin, il renforçait les exigences en matière environnementale sur l’ensemble de la commune, pour préserver l’équilibre entre nature et habitat.

En 2017, ce document a fait l’objet d’un recours de l’association RACINE*, recours rejeté par le Tribunal administratif. L’association a fait appel de cette décision devant la Cour Administrative d’Appel (CAA) en invoquant l’absence d’étude environnementale, dont la commune avait été exemptée par arrêté préfectoral.        

Avant de rendre son arrêt sur le maintien ou l’annulation de notre PLU, la CAA a demandé à la commune de réaliser cette étude dans un délai de 10 mois.

Après avoir pris connaissance des conclusions de l’étude environnementale, validées par l’autorité environnementale et complétées des observations formulées par les Louveciennois lors de l’enquête publique, la CAA a finalement décidé l’annulation de notre PLU.

Elle a considéré que la procédure régularisant l’intégration de l’étude environnementale dans le PLU nécessitait la reprise complète de la démarche d’adoption d’un nouveau PLU, irréalisable dans le délai imposé par la Cour elle-même.

Quelles sont les conséquences de cette décision ?

Pour la Commune, trois conséquences importantes et très pénalisantes ;

Nos espaces verts sont en danger dans certaines zones :

Du point de vue de l’urbanisme, le PLU aujourd’hui en vigueur est celui de 2013. Certaines protections végétales inscrites au PLU de 2017, qui permettaient de préserver notre environnement et son patrimoine naturel, ne peuvent plus être exigées lors des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire, notamment dans le quartier du Cœur Volant.

Plusieurs dispositions limitant la constructibilité ou le maintien de parcelles en zone naturelle sont également remises en cause.

Des programmes immobiliers sont suspendus :

Le retour à un classement en zone d’activités de secteurs ouverts à la construction de logements (libres et sociaux), ne permet plus leur réalisation alors que le non-respect de nos obligations de construction de logements sociaux ouvre la porte à de très lourdes pénalités financières.  

L’annulation de notre PLU constitue un frein à la programmation équilibrée de logements sur l’ensemble de Louveciennes.

Un secteur du quartier Cœur Volant Aqueduc conserve sa constructibilité

Un seul secteur au sein du quartier Cœur Volant Aqueduc, qui avait fait l’objet d’une modification simplifiée du PLU en 2016 pour permettre la création d’un programme locatif social, conserve sa destination et ses règles de constructibilité. Ce programme, élaboré en collaboration avec un bureau d’études environnementales, l’Architecte des Bâtiments de France et le bailleur social, offre toutes les garanties de protection du site.

Le projet Villevert est encore retardé :

L’Orientation d’Aménagement Programmée sur le site de Villevert- dont le terrain appartient à un propriétaire privé-, qui attribuait des droits à bâtir pour un programme mixte (logements, bureaux, équipement de loisirs, etc..) est supprimée, privant le site de toute possibilité d’urbanisation jusqu’à l’adoption d’un nouveau règlement d’urbanisme.

Quelles dispositions prévoit la commune ?

Dès à présent, nos avocats ont engagé un recours en cassation de l’arrêt de la CAA devant le Conseil d’Etat afin de maintenir le PLU de 2017. L’arrêt de la Cour d’Appel ne remet pas en cause les caractéristiques du PLU la décision de rejet s’appuie sur des éléments de forme.  

En parallèle, et dans le cadre de sa mise à jour régulière, le 26 mars dernier, le Conseil Municipal a décidé d’engager la révision du PLU. Le bureau d’études qui accompagnera la Commune tout au long de la démarche a été choisi et la première étape, le diagnostic de notre territoire, largement inspiré de l’actuel document, est en cours d’écriture. 

Quelles conclusions tirer ?

Nous sommes surpris de l’attaque systématique des documents d’urbanisme par l’association RACINE, alors même que leur contenu est systématiquement soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France- dont la fonction est de préserver les éléments remarquables de notre patrimoine-, avis qui s’impose aux collectivités, comme aux particuliers aux promoteurs et aux bailleurs.

La radicalité de cette position a aujourd’hui pour conséquences d’exposer la commune à de lourdes pénalités financières pour non-réalisation des logements sociaux obligatoires. Ces dépenses seront financées sur notre budget, au détriment d’investissements nécessaires à l’entretien de notre patrimoine.

Et peut-être plus grave encore, elle conduit à neutraliser une grande partie des protections paysagères qui garantissent la qualité de notre environnement.

Or, ce type d’initiative, en plus de nuire sévèrement aux intérêts de la commune, nous semble aller complètement à l’encontre de la raison d’être même de l’association RACINE !

*RACINE : Réaliser l’Accord, Cité Nature, environnement, dont l’objet est de préserver la qualité de l’Environnement et de la vie à Louveciennes. 

Marie-Dominique Parisot

Maire de Louveciennes