Démarches
Pacte Civil de Solidarité - PACS
Vous souhaitez conclure un Pacte Civil de Solidarité ?
Tél : 01 30 82 13 13 - accueil@mairie-louveciennes.fr |
Étape 1
Vous pouvez
- Soit faire la pré-demande en ligne en cliquant ici
- Soit télécharger et compléter le formulaire Cerfa "Déclaration conjointe d'un Pacte Civil de Solidarité" en cliquant ici et le déposer en Mairie, service Etat-Civil.
Étape 2
Si vous avez opté pour l’établissement d’une convention-type de Pacs dans le formulaire de déclaration conjointe de PACS, il vous faut également déposer en mairie, le formulaire ci-dessous complété.
Téléchargez le formulaire en cliquant ici