Mentions légales

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Siège social : Mairie de Louveciennes, 30 rue du Général Leclerc, 78430 Louveciennes

Téléphone : + 33 (0)1 30 82 13 13

Courriel : info@mairie-louveciennes.fr

Siret : 217 803 501 00014

Directeur de la publication : Marie-Dominique Parisot, Maire

Hébergement : INEXINE, 4 impasse de la Malautière 30252 Sommières, contact@inexine.fr  

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la Commune de Louveciennes, met à la disposition des utilisateurs (ci-après dénommé les Utilisateurs) du site www.mairielouveciennes.fr (ci-après dénommé le Site) les services associés et la manière par laquelle les Utilisateurs accèdent au Site et utilisent ses services.

Toute connexion au Site est subordonnée au respect des CGU.

L’Utilisateur reconnaît à ce titre que le simple accès au Site implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.


Accès au site

L'Utilisateur du Site reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu'il appartient à chaque Utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d'éventuels virus circulant sur Internet.

La Commune de Louveciennes ne saurait être tenue pour responsable d’éventuels dommages, directs ou indirects, pouvant découler de l’accès, de l’utilisation ou de téléchargement de contenu via le Site, notamment, un dommage ou virus qui pourrait infecter l’ordinateur de l’Utilisateur ou tout autre matériel.

La Commune de Louveciennes s’efforce de permettre l’accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des services.

Par conséquent, la Commune de Louveciennes ne peut pas garantir une disponibilité du Site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis-à-vis de l’Utilisateur que ce soit par des moyens électroniques ou téléphoniques.

La responsabilité de la Commune de Louveciennes ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce Site et/ou d’utilisation des services.

Par ailleurs, la Commune de Louveciennes peut être amenée à interrompre le Site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Commune de Louveciennes ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.


Contenu du site

Les informations et/ou documents disponibles sur le Site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’Utilisateur en prend connaissance.

L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le Site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que la responsabilité de la Commune de Louveciennes puisse être recherchée.

Malgré tout le soin apporté à la vérification et à l’actualisation du contenu du présent site Internet, la Commune de Louveciennes ne pourra être tenue responsable des erreurs, omissions, pertes ou dommages de quelque nature qu’il soit, découlant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.


Propriété intellectuelle

Le site Internet www.mairie-louveciennes.fr est la propriété de la Commune de Louveciennes, Mairie de Louveciennes, 30 rue du Général Leclerc, 78430 Louveciennes.

La structure générale du Site et son contenu sont la propriété exclusive de la Commune de Louveciennes, et font l'objet d’une protection légale au titre de la propriété intellectuelle (droits d’auteur, bases de données, logiciels, marques, etc.), sauf mention contraire expresse.

Toute reproduction, représentation ou adaptation totale ou partielle du Site par une personne physique ou morale, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de la Commune de Louveciennes est interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionné notamment par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Toute réutilisation ou extraction totale ou partielle, des bases de données du Site par une personne physique ou morale, par quelque procédé que ce soit, est interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L. 343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

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Liens Hypertextes

La création de liens hypertextes vers le site www.mairie-louveciennes.fr est soumis à l’accord préalable du Directeur de la Publication. Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites à partir de www.mairie-louveciennes.fr ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de la Commune de Louveciennes.

Le Site peut contenir des liens hypertextes ciblant d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le Site.

Ces liens sont fournis à toute fin utile et ne constituent ni ne sous-entendent aucune caution ni approbation du site en question, de son propriétaire ou de son contenu de la part de la Commune de Louveciennes ne donne aucune garantie concernant le fonctionnement de ces liens et la disponibilité des pages vers lesquelles ils pointent.


Protection des données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (ci-après «RGPD») n° 2016/679/UE du 27 avril 2016, la Commune de Louveciennes, en qualité de responsable de traitement, garantit le respect de la vie privée des Utilisateurs du Site.

Pour en savoir plus, rendez-vous cliquez sur le lien 


Modification des conditions d'utilisation

La Commune de Louveciennes se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions générales d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du Site et/ou de son exploitation.


Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et le contenu du Site sont régis par la loi française.

Les parties conviennent que les différends qui viendraient à se produire à la suite ou à l’occasion des présentes, faute de pouvoir être réglés à l’amiable, seront soumis aux juridictions françaises compétentes.

La ville s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site www.mairie-louveciennes.fr, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Chaque formulaire ou téléservice limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et indique notamment :

  • quels sont les objectifs du recueil de ces données (finalités) ;
  • si ces données sont obligatoires ou facultatives pour la gestion de votre demande ;
  • qui pourra en prendre connaissance (uniquement la ville en principe, sauf précision dans le formulaire lorsqu’une transmission à un tiers est nécessaire à la gestion de votre demande) ;
  • vos droits Informatique et Libertés et la façon de les exercer auprès de la CNIL.

Au moment de l’envoi du formulaire, vous avez connaissance de ces informations et devez donner votre consentement.

Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur le site sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent à la ville de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.


Le règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, confère aux Visiteurs ou Contributeurs, personnes physiques, un droit d’accès, de rectification, et d’effacement de ses données.

Vous pouvez exercer ce droit auprès du délégué à la protection des données (DPO), en envoyant un courriel ou un courrier postal à l'adresse suivante, en indiquant si possible le contexte dans lequel cette collecte de données personnelles a été effectuée afin que nous puissions retrouver plus facilement les informations vous concernant :

 Contacter le DPO par voie électronique via le formulaire de contact.

 Contacter le DPO par courrier postal : 

Mairie de Louveciennes

Service communication

30 rue du Général Leclerc
78430 Louveciennes

Objet du traitement de données

Finalités : Le traitement a pour objet la gestion de l’envoi de la lettre d’information de la ville .

Il permet à la ville:

  • la gestion des abonnements ; 
  • l’élaboration de statistiques liées au service.

Base légale : Article 6 (1) e du règlement général sur la protection des données - RGPD


Catégories de données traitées :

  • adresse de courrier électronique (e-mail),
  • date d’abonnement,
  • statistiques liées au service de newsletter.

Source des données : Les données sont issues de l’enregistrement, par la personne souhaitant recevoir la newsletter, de son e-mail dans le champ d’inscription en pied de page du site de la ville.

Lorsque vous vous abonnez à une lettre d’information, vous revecez un courriel de confirmation afin d’éviter une inscription à votre insu. Ce courriel vous indique quel va être l’usage de vos données personnelles collectées lors de l’inscription et contient un lien sur lequel vous devrez cliquer pour valider votre inscription. Vous donnerez ainsi votre consentement.

Caractère obligatoire du recueil des données : Le recueil de l’adresse de courrier électronique est obligatoire pour l’envoi de la lettre d’information.

Prise de décision automatisée : Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.


Personnes concernées :

Le traitement de données concerne uniquement les personnes qui souhaitent s’enregistrer sur le site pour recevoir la lettre d’information de la ville.


Destinataires des données :

Sont destinataires des données :

  • le service de la communication (webmaster) de la ville;
  • le service informatique (gestionnaire de la base de données) de la ville.

Transferts des données hors UE : Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé.


Durée de conservation des données : La ville conserve l’adresse e-mail tant que la personne concernée ne se désinscrit pas (via le lien de désinscription intégré aux newsletters).


Sécurité : Votre site dispose d’un certificat SSL (protocole https) ce qui garantit la sécurité dans la transmission des données lorsqu’un internaute s’inscrit à la lettre d’information.


Vos droits sur les données vous concernant :

Le règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, confère aux Visiteurs ou Contributeurs, personnes physiques, un droit d’accès, de rectification, et d’effacement de ses données.

Vous pouvez exercer ce droit auprès du délégué à la protection des données (DPO), en envoyant un courriel ou un courrier postal à l'adresse suivante, en indiquant si possible le contexte dans lequel cette collecte de données personnelles a été effectuée afin que nous puissions retrouver plus facilement les informations vous concernant :

 Contacter le DPO par voie électronique via le formulaire de contact.

 Contacter le DPO par courrier postal : 

Mairie de Louveciennes

Service communication

30 rue du Général Leclerc
78430 Louveciennes

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (ci-après « RGPD ») n° 2016/679/UE du 27 avril 2016, la Commune de Louveciennes, en qualité de responsable de traitement, garantit le respect de la vie privée des Utilisateurs du Site.

 

L’Utilisateur, personne physique, est informé que les informations qu’il communique par le biais du Site, sur la base de son consentement afin de pouvoir répondre à ses demandes, sont destinées aux services et sous-traitants strictement habilités de la Commune de Louveciennes à des fins de gestion des demandes d’information.

 

Pendant la consultation du Site ou l’accès aux services en ligne de la Commune de Louveciennes, l’Utilisateur peut être sollicité pour communiquer volontairement certaines données personnelles (nom, prénom, email, numéro de téléphone, etc. …). Les formulaires de collecte présents sur le Site précisent notamment la finalité, les destinataires, la durée de conservation et le caractère obligatoire ou facultatif des données demandées par un astérisque.

 

Les données personnelles collectées et traitées sur le Site sont protégées par des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.

 

L’Utilisateur du Site est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, et de portabilité (lorsqu’il s’applique) des données personnelles le concernant, ainsi que d’un droit de limitation, et d’opposition à leur traitement. L’Utilisateur peut exercer ces droits en s’adressant au service DPO de la Commune de Louveciennes par voie postale à l’adresse Mairie de Louveciennes, 30 rue du Général Leclerc, 78 430 Louveciennes ou par voie électronique à l’adresse dpo@mairie-louveciennes.fr. L’Utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

Les Utilisateurs du Site sont tenus de respecter les dispositions de la loi Informatique et Libertés et du RGPD, notamment en s’abstenant de toute collecte ou utilisation détournée des données à caractère personnel auxquelles ils accèdent.

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Conformément aux articles L. 241-2 et R. 241-8 et suivants du Code de la sécurité intérieure, au Règlement général sur la protection des données (RGPD), à l’acte réglementaire unique RU-065 de la CNIL, et à l’arrêté préfectoral 78-2023-01-26-00001 l’autorisant, la commune de Louveciennes (30 rue du Général Leclerc 78430 Louveciennes), en qualité de responsable du traitement, procède à compter du 01/09/2023 au traitement de données à caractère personnel dans le cadre d’un dispositif de surveillance audiovisuelle mis en œuvre par le biais de caméras mobiles portées par les agents de la police municipale au cours de leurs interventions.

 

Finalités du traitement

 

La caméra-piéton est avant tout un dispositif dissuasif destiné à apaiser et à améliorer les relations et les liens entre les Policiers Municipaux et les habitants.

Le traitement des données collectées par caméras individuelles fournies aux agents de la police municipale au titre de l’équipement des personnels a pour seules finalités :

  • La prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale ;

  • Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;

  • La formation et la pédagogie des agents.

Ce traitement repose sur l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable de traitement, au sens de l’article 6-1-e du RGPD.

 

Modalités de la collecte des données

 

La collecte des données est effectuée au moyen de 4 caméras mobiles individuelles de modèle AUDAX 201N fournies par la société Suretech.

Le matériel est intégré à l’uniforme des agents et porté à la hauteur de la poitrine de façon apparente lors de leurs interventions. L’enregistrement est déclenché manuellement par les agents. A moins que les circonstances ne l’interdisent, ce déclenchement fait l’objet d’une information orale directe des personnes filmées.

Les données peuvent être enregistrées en tous lieux, y compris privés, lorsqu’est susceptible de se produire un incident eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.

Le système de vision nocturne par infrarouge permet de procéder à des enregistrements de nuit.

Lorsqu’un enregistrement est en cours, un signal visuel spécifique (voyant LED rouge) l’indique aux personnes concernées.

 

Données collectées

 

Au-delà des données audiovisuelles (image et son), le fichier numérique collecté par les caméras mobiles renseigne le jour et la plage horaire, le lieu de l’enregistrement (positionnement GPS), et l’identification de l’agent porteur de la caméra (numéro d’identification de l’agent et de la caméra).

Si les enregistrements sont susceptibles de faire apparaitre, directement ou indirectement, des données sensibles au sens de l’article 8 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, aucune sélection catégorielle de personnes n’est pratiquée sur la base de ces seules données.

 

Durée de conservation des données

 

Les données sont conservées 1 mois à compter du jour de leur enregistrement, excepté le cas où les enregistrements sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative, ou disciplinaire.

 

Accès aux données

 

          Extraction et consultation des données

Peuvent seuls procéder à l’extraction et à la consultation des données et informations collectées par caméra individuelle mobile, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître :

  • Le directeur de la police municipale ;

  • Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le directeur de la police municipale.

Cette extraction ne peut intervenir que pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents.

 

Destinataires des données

Tout ou partie de ces données et informations peuvent être fournies, de façon exclusive, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaitre dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents :

  • Aux officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;

  • Aux agents des services d’inspection générale de l’État dans le cadre d’une procédure de contrôle des services de police municipale au sens de l’article L. 513-1 du Code de la sécurité intérieure ;

  • Au maire de la Commune en sa qualité d’autorité disciplinaire ainsi qu’aux membres des instance disciplinaires et aux agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances ;

  • Aux agents chargés de la formation des personnels.

 

Consignation des opérations d’extraction et de consultation des données

Toute opération de consultation, d’extraction, d’effacement de données fait l’objet d’un enregistrement dans un registre spécialement tenu à cet effet pour en assurer la traçabilité pendant une durée de 3 ans.

 

Sécurisation des données

 

La commune de Louveciennes s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant la sécurisation des données collectées dans le cadre du système de caméras individuelles.

 

Droits des personnes concernées

 

Le droit d’opposition ne s’applique pas au présent traitement.

 

Vous disposez en revanche du droit de demander l’accès à vos données personnelles collectées par le biais des caméras mobiles portés par les agents, ainsi que du droit de demander l’effacement de tout ou partie de ces données et d’en demander la limitation. Une demande à cet effet peut être déposée auprès du Maire de Louveciennes.

 

Les droits d’accès et d’effacement de vos données à caractère personnel peuvent toutefois être restreints afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires, et de nuire à la prévention ou à la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière.

 

Dans la limite dictée par les exigences de proportionnalité et de respect des droits fondamentaux, le Maire peut ainsi décider de retarder, limiter, ou refuser vos demandes visant à l’exercice de ces droits. Il vous informe alors dans les meilleurs délais de cette décision et de ses motifs. Toutefois, lorsque les motifs de sa décision l’exigent, le Maire peut décider de ne pas vous les communiquer, et en informe alors directement la CNIL.

 

Pour exercer vos droits auprès du Maire, vous pouvez soit :

 

  • Envoyer un courrier postal à l’adresse suivante :

Madame le Maire

Mairie de Louveciennes

30, rue du Général Leclerc – 78430 Louveciennes

 

 

Dans tous les cas, vous disposez du droit d’adresser une réclamation à la CNIL. Vous pouvez également exercer vos droits directement auprès d’elle si vous êtes concerné par les restrictions susvisées. Cette réclamation ou saisine peut être adressée :

 

  • Directement en ligne en suivant le lien ci-dessous :

https://www.cnil.fr/fr/plaintes

 

  • Ou par voie postale à l’adresse suivante :

CNIL

3 place de Fontenoy

TSA 80715

75334 PARIS CEDEX 07

 

Maintien à jour des informations et coordonnées du Responsable et du Délégué à la protection des données

 

Les informations fournies ci-dessus sont maintenues à jour régulièrement et accessibles à tous sur le site internet de la commune https://www.mairie-louveciennes.fr/ et dans les locaux de la mairie au 30, rue du Général Leclerc – 78430 Louveciennes.

 

Pour toute information sur le traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de la commune de Louveciennes à cette adresse : dpo@mairie-louveciennes.fr

 

Document d’information mis à jour le 21/07/2023