Elections
Vote par procuration
Un électeur absent le jour d'une élection peut voter par procuration. Cela signifie qu'un autre électeur, qu'il a lui-même choisi, vote à sa place.
Le Mandataire doit répondre à 2 conditions : être inscrit sur les listes électorales de la même commune et ne peut détenir qu’une seule procuration.
L'électeur choisi doit voter selon les consignes données par l'électeur absent. L'électeur absent le jour de l'élection doit faire établir la procuration au plus tôt.
Définition des termes :
Mandant : Un électeur absent le jour d'une élection faisant établir sa procuration
Mandataire : Autre électeur choisi par le mandant pour voter à sa place suite à la réalisation d’une procuration.
Où faire établir sa procuration :
Le tribunal d’instance de Saint-Germain en Laye
Adresse : 22 Rue de la Maison Verte, 78100 Saint-Germain-en-Laye
Téléphone : 01 30 87 42 10 - Messagerie : ti-sgl@justice.fr
Le Commissariat de Marly-le-Roi
Adresse : 1 bis, rue de Port-Marly 78160 Marly-le-Roi
Téléphone : 01.70.29.80.80
La démarche s’effectue à l’aide d’un formulaire :
Téléchargez le formulaire Cerfa n° 14952*01 et le remplissez-le : https://www.justice.fr/formulaire/vote-procuration
Il doit être rempli à l'aide de l'ordinateur, puis être imprimé sur 2 feuilles (pas de recto verso) ou être imprimé sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis être complété à la main (lisiblement et sans ratures).
Ne pas remplir : le lieu d'établissement, la date d’établissement, l'heure, l'identité de l'autorité habilitée (mention Devant) et la partie réservée à la signature.
Ces mentions seront renseignées lors de la remise du formulaire aux autorités compétentes (commissariat, gendarmerie, tribunal d'instance, ambassade ou consulat français à l'étranger).
Déroulement de la démarche :
Le mandant doit se présenter en personne (Tribunal d’Instance de St Germain ou Commissariat de Marly-le-Roi). La démarche s'effectue à l'aide du formulaire ci-dessus.
Le mandant a la possibilité :
- de se rendre auprès des autorités compétentes et de remplir le formulaire papier fourni sur place.
- ou d'utiliser le formulaire disponible sur internet (le remplir et l'imprimer), avant de le remettre aux autorités compétentes.
Dans quels délais faire la démarche ?
Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement de la procuration.
Même si une procuration peut être établie à tout moment et jusqu'au jour du vote, en pratique, le mandataire risque de ne pas pouvoir voter si la mairie ne l'a pas reçue à temps le document.
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