La commune de Louveciennes est équipée de caméras de vidéoprotection conformément au Code de la Sécurité Intérieure (articles L251-1 à L255-1 ainsi que les articles R251-7 à R253-4).

La préfecture des Yvelines a autorisé la Commune de Louveciennes à utiliser un système de vidéoprotection par arrêtés des 20/03/2020, 25/02/2022 et 14/02/2023, pour une durée de 5 ans.

Ce dispositif de vidéoprotection est un traitement de données personnelles géré par la commune de Louveciennes. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, voici les informations concernant les données personnelles qui vont être recueillies :

Objet du traitement de données

Finalités

- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;

- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;

- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.

- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;

Responsable du traitement

- Madame le Maire de Louveciennes

Base légale

- Ce traitement repose sur l’intérêt légitime de la Commune à le mettre en œuvre soit : assurer la sécurité des personnes et des biens sur la voie et dans les établissements ouverts au public.

Données traitées

Catégories de données traitées

- Les images captées par les caméras ;

- L’horodatage des enregistrements ;

- Le lieu où ont été collectées les données.

Source des données

Les images issues des caméras déployées sur l’ensemble du territoire de la commune de Louveciennes.

Caractère obligatoire du recueil des données

Les personnes concernées ne peuvent s’opposer à la captation vidéo mais sont informées de l’existence de ces caméras à tous les points d’entrée de ville.

Personnes concernées

Le traitement de données concerne toutes personnes circulant sur le territoire de la commune de Louveciennes.

Destinataires des données

Catégories de destinataires

En fonction de leurs besoins respectifs et de leur besoin d'en connaître, peuvent accéder et procéder à des extractions de tout ou partie des données :

- Le responsable du service de la police municipale,

- Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service.

Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :

- Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;

- Les agents des services d'inspection générale de l'Etat ;

- Les autorités judiciaires ;

- Le Maire et l’adjoint en charge de la sécurité ;

- Les autorités disciplinaires de la collectivité et les agents traitant ces dossiers ;

- Les personnes chargées de la formation des personnels.

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données n'est réalisé en dehors de l'Union européenne.

Durée de conservation des données

Hors procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les images et données sont effacées automatiquement au bout de 15 jours.

Lorsque les données ont été utilisées dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.

Vos droits sur les données vous concernant

Vous disposez de droits dont ceux d'information, d'accès et d'effacement des données vous concernant. Cependant, étant donné la nature particulière de ce traitement, les droits d'accès et d'effacement peuvent faire l’objet de restrictions afin d'éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires, ou de nuire à la prévention ou la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière. (art. 107 de la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et l’art. L253-5 du code de la Sécurité Intérieure).

Exercer ses droits

Dans un premier temps, ces droits s’exercent directement auprès du responsable du traitement, à savoir, Madame le Maire de Louveciennes, selon les modalités suivantes :

En contactant le délégué à la protection des données (DPO) de la Commune de Louveciennes soit : - Par voie électronique : dpo@mairie-louveciennes.fr

- Par courrier postal : Délégué à la protection des données personnelles – Mairie de Louveciennes – 30 rue du Général Leclerc, 78430 Louveciennes.

Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL par voie dématérialisée : https://www.cnil.fr/fr

Ou écrire :

CNIL, 3 Place de Fontenoy - Service des Plaintes - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07

Pour comprendre vos droits : https://www.cnil.fr/fr/mes-demarches/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles