Le service logement de la Mairie instruit et gère les demandes de logement social qu’il s’agisse d’une première demande, d’un renouvellement annuel, ou d’une demande de changement de logement social. Un numéro unique d’enregistrement régional est attribué à chaque dossier et une attestation d’enregistrement est communiquée au demandeur.
LES AIDES POUR ACCEDER A LA LOCATION
Les jeunes de 18 à 30 ans ainsi que les salariés répondant aux critères d’éligibilité peuvent demander un garant public pour renforcer leur dossier de locataire. L’organisme s’engage alors à payer à la place du locataire en cas de défaut de paiement, ce qui rassure fortement le bailleur. Les salariés ainsi que les moins de 30 ans qui sont en formation professionnelle ou recherche d’emploi peuvent également demander une avance du montant du dépôt de garantie, qu’ils rembourseront au long du contrat de bail. Si le logement est en colocation, les locataires ne sont redevables que d’une part du dépôt de garantie, l’avance portera alors sur cette quote-part. Si le locataire était bénéficiaire de l’aide à l’énergie dans son ancien logement, il peut être exempté des frais de mise en service des compteurs d’énergie lorsqu’il réalisera les démarches de changement d’adresse auprès de ses fournisseurs d’énergie. Ces frais s’élèvent à 13,94 € pour l’électricité et 19,88 € pour le gaz.
CONDITIONS
Il faut être de nationalité française ou admis à séjourner sur le territoire français. Il faut que les revenus imposabes d’il y a deux ans (année n-2) ne dépassent pas un plafond fixé chaque année par l’Etat.
PARC LOCATIF
La Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 impose à chaque ville l’obligation de disposer de 25% de logements sociaux, ou à défaut, de respecter des objectifs triennaux de construction afin de parvenir à ce quota de logements. Suite aux constructions initiées par la municipalité, en partenariat avec les bailleurs sociaux intervenant sur la ville, Louveciennes atteint, au 1er janvier 2018, 430 logements sociaux.
On peut ajouter à ce chiffre 34 logements intermédiaires. Ce sont des logements gérés par les bailleurs HLM mais non considérés comme sociaux en raison du niveau de ressources demandé pour y accéder.
La gestion du parc locatif social se répartit actuellement entre 6 bailleurs HLM :
- la Société Anonyme d’Economie mixte d’Habitation de Louveciennes (SAEMHL)
- la société Seqens
- la société Immobilière 3F
- la société 1001 vies
- la société IN'LI
- la société Domnis
Les logements sociaux sont répartis en fonction du montant des revenus des demandeurs et sont communément désignés par le prêt qui a contribué à leur financement :
- le logement PLUS (prêt locatif à usage social) : il s’agit du logement social classique, s’adressant à la plus grande partie de la population compte tenu des barèmes appliqués. Il est actuellement le plus répandu à Louveciennes et en France.
- Le logement très social dit PLAI (prêt locatif aidé d’intégration) s’adresse à des ménages qui ont des difficultés économiques et sociales.
- Le logement PLS (prêt locatif social) est destiné à favoriser l’accès au logement de personnes disposant de ressources ne leur permettant pas d’accéder au parc HLM classique, mais cependant insuffisantes pour se loger dans les zones où le marché immobilier est tendu.
Le logement PLI (prêt locatif intermédiaire) relève du même objectif que le logement PLS, mais avec des plafonds de revenus plus élevés. Cliquez sur le lien pour plus d'informations
ATTRIBUTION
Le service logement de Louveciennes ne peut attribuer qu’une partie des logements sociaux de la ville. En contrepartie de leurs apports financiers, lors de la construction ou de l’aménagement des logements sociaux, plusieurs entités se répartissent l’attribution de ces logements :
- Le service Logement de la Préfecture (en contrepartie des prêts et financements accordés par l’Etat).
- La Mairie, sur proposition du service social et après avis de la commission d’attribution (en contrepartie de subventions, cessions de terrains…)
- Les organismes collecteurs du 1% patronal (en contrepartie des cotisations obligatoires qu’ils perçoivent de la part des entreprises de plus de 10 salariés pour le financement du logement social).
De plus, la commission d’attribution des logements réunie par le bailleur social statue, sur proposition de la mairie, du 1% patronal ou de la Préfecture, sur le destinataire du logement vacant, en fonction de critères précis régis par la loi.
DELAI D'ATTENTE ET LOI DALO
Avec près de 1 300 demandes de logements sociaux enregistrées, le délai moyen d’attente avant d’obtenir un logement social est de l’ordre de minimum 3 ans.
Deux moyens peuvent accélérer le traitement de la demande en Préfecture :
Le Droit au Logement opposable (DALO) ou le droit à l'hébergement d urgence (DAHO)
La loi du 5 mars 2007 institue un droit au logement opposable, outil supplémentaire du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées. En effet, il consiste pour l’Etat à garantir, dans les conditions prévues par la loi, le droit à un logement décent et indépendant, à toute personne qui n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir.
La loi dite DALO prévoit deux mécanismes de reconnaissance distincts : le droit au logement opposable et le droit à l’hébergement. La démarche de mise en œuvre du DALO repose sur un mécanisme en deux étapes : Le recours gracieux et le recours contentieux.
Pour en savoir plus sur les procédures à suivre et les formulaires à remplir, cliquez sur ce lien
PLAFOND DE RESSOURCES
Toutes les familles ne remplissent pas les conditions pour bénéficier d'un logement social, des plafonds de ressources sont imposés par les services de l'Etat et doivent être scrupuleusement respectés.
Pour connaître les plafonds de ressources (revenus imposables), veuillez cliquez ici
Les demandes de logement social sont enregistrées et transmises, à l’aide d’un formulaire préfectoral, au service Logement de la Préfecture pour intégration à leur fichier de demandeurs (parc locatif de plus de 10 000 logements sur le département).
LES EXPULSIONS
La procédure d'expulsion doit être mise en œuvre par un huissier. L'huissier peut annoncer préalablement sa visite, mais ce n'est pas obligatoire. L'huissier doit se présenter au logement les jours ouvrables entre 6 heures et 21 heures.
Pour en savoir plus sur les expulsions cliquez ici
LIENS
Organisme national d’information sur le logement
Site gouvernemental d’information sur le logement
Service-public.fr : thèmes sur le Logement
Organisme Départemental d’Information sur le Logement :
Informations sur les organismes HLM
En matière de logement social, le CCAS est chargé de :